Acte européen sur l'accessibilité (EAA)
L'Acte européen sur l'accessibilité s'applique.
Depuis le 28 juin 2025, l'Acte européen sur l'accessibilité — directive (UE) 2019/882 — exige qu'un large éventail de produits et services numériques vendus dans l'UE soient accessibles. La référence est la norme européenne EN 301 549 : sa version v3.2.1 est déjà citée au Journal officiel au titre de la directive relative à l'accessibilité des sites web, où le respect de ses clauses applicables confère une présomption de conformité — au titre de l'EAA, aucune version n'est encore citée, si bien qu'un rapport EN 301 549 est aujourd'hui la meilleure preuve disponible.
Nous produisons les preuves que les marchés publics de l'UE demandent réellement — un rapport de conformité EN 301 549 complet et un VPAT positionné EAA — à partir d'un véritable audit automatisé qui s'exécute sur votre propre infrastructure.
- 8 régimes réglementaires nommés, sensibles à la version
- Rapport EN 301 549 chapitre par chapitre (HTML + XLSX)
- VPAT positionné EAA
- Auto-hébergé — l'audit s'exécute dans votre environnement
Les preuves que les marchés publics de l'UE demandent — issues d'un véritable audit
Pas un modèle à remplir à la main. Nous rapprochons un audit d'accessibilité automatisé des normes qui comptent, et signalons pour revue manuelle ce qu'une machine ne peut pas déterminer.
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Rapport de conformité EN 301 549
Chapitre par chapitre (Performances fonctionnelles, Générique, Communication vocale, Vidéo, Matériel, Web, Documents non-Web, Logiciel, Documentation et services d'assistance, Relais et urgences), HTML + XLSX, sensible à la surface et à la version.
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VPAT positionné EAA
Un VPAT positionné EAA énonçant la base juridique (directive (UE) 2019/882) et la norme harmonisée dans la révision choisie.
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8 régimes, sensibles à la version
EAA, EN 301 549, Section 508, ADA, AODA, UK Equality Act, AU DDA, CVAA — avec une base juridique sensible à la version.
Conformité à l'EAA, sans exagération
La version EN 301 549 v3.2.1 est citée au Journal officiel au titre de la directive relative à l'accessibilité des sites web (directive (UE) 2016/2102), où le respect de ses clauses applicables confère une présomption de conformité. Au titre de l'EAA, aucune version n'est encore citée : aujourd'hui, un rapport EN 301 549 est donc la meilleure preuve disponible — non une certification juridique ; la responsabilité finale incombe à l'opérateur économique.
L'EAA est un instrument de l'UE et ne s'étend pas au Royaume-Uni, qui dispose de son propre régime. Cet aperçu est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Dates clés
- 28 juin 2025 — l'EAA s'applique aux produits et services couverts mis à disposition sur le marché de l'UE.
- 28 juin 2030 — période transitoire : les services peuvent continuer à utiliser des produits légalement utilisés avant le 28 juin 2025.
- Vers octobre 2026 — l'EN 301 549 v4.1.1 devrait être citée au Journal officiel de l'UE ; nos rapports sont sensibles à la version et la suivent.
Évaluer votre préparation à l'EAA
Un questionnaire de 2 minutes, uniquement dans le navigateur. Aucune réponse n'est transmise.
Les guides détaillés — champ d'application, calendrier, comment nous aidons et la FAQ — sont disponibles en français : Ouvrir les guides en français →