Calendrier et échéances
La date phare est passée — l'EAA s'applique désormais. Voici les jalons qui structurent vos obligations et les mesures transitoires susceptibles de s'appliquer.
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17 avril 2019
Adoption de la directive (UE) 2019/882 (l'Acte européen sur l'accessibilité).
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28 juin 2022
Date limite de transposition de l'EAA en droit national par les États membres.
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28 juin 2025
L'EAA s'applique. Les produits couverts mis sur le marché et les services couverts fournis à partir de cette date doivent respecter les exigences d'accessibilité.
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28 juin 2030
Les prestataires de services peuvent continuer à utiliser jusqu'à cette date les produits légalement utilisés avant le 28 juin 2025 (mesure transitoire).
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Jusqu'à 20 ans
Les terminaux en libre-service légalement en service avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés jusqu'à la fin de leur vie économique, dans la limite de 20 ans.
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~octobre 2026(à surveiller)
L'EN 301 549 v4.1.1 devrait être citée au Journal officiel de l'UE. Nos rapports, sensibles à la version, suivent la révision citée.
Évaluer votre préparation à l'EAA
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